Indemnité de congés payés : le grand casse-tête des primes et commissions
Commissions, 13ème mois, prime d'assiduité... inclure ou exclure ? Certains professionnels disent qu'il faut les inclure, d'autres affirment le contraire. Qui croire ?
Ami.e.s de la paie bonjour 👋
J’imaginais que la paie était (presque) une science exacte. Que les règles s'appliquaient uniformément partout… Encore un mythe qui s'effondre !
L'un de mes casse-têtes de ces derniers jour concerne l'intégration (ou non) des commissions et certaines primes dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés (commissions, 13ème mois, prime d’assiduité,…).
Les informations que j'ai trouvées étaient contradictoires :
- Des professionnels affirmaient qu'il fallait tout inclure
- D'autres soutenaient le contraire avec autant de conviction
Alors qui croire ? La réponse, comme souvent en droit social, est : "ça dépend" ! 😅
Plongeons ensemble dans 5 arrêts de la Cour de cassation qui vont clarifier cette question épineuse et nous permettre de calculer nos bulletins en toute sérénité.
🟡 Arrêt 1 – 13ème mois (1er mars 2017)
🔗 Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-19.475
🎯 Situation
Un intérimaire (M. Y) réclame que les primes annuelles (13ème mois et prime de vacances) soient incluses dans son indemnité compensatrice de congés payés.
Ces primes étaient versées une fois par an pour l'ensemble de l'année.
👉 Décision
La Cour de cassation casse le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait donné raison au salarié. Elle estime que :
Les primes annuelles qui rémunèrent à la fois des périodes de travail et des périodes de congés (versées pour l'année entière) ne doivent pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un intérimaire.
🧠 Raisonnement
La Cour considère que ces primes, versées une fois par an, couvrent déjà l'ensemble de l'année, y compris les périodes de congés. Les inclure dans le calcul de l'indemnité compensatrice reviendrait donc à les payer partiellement une seconde fois.
🟡 Arrêt 2 – Commissions (23 novembre 2016)
🔗 Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-19.475
🎯 Situation
M. X, cadre commercial avec une rémunération qui comportait deux éléments :
Un salaire de base mensuel fixe
Une partie variable complémentaire calculée annuellement sur la base du chiffre d'affaires et de la marge brute qu'il réalisait
Estime que la part variable de la rémunération doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés
L'employeur soutenait que la rémunération variable devait être exclue car :
Les commissions étaient allouées globalement pour l'année et versées mensuellement y compris pendant les congés
Un système de "binôme" était mis en place pour gérer le travail pendant les congés du salarié
La rémunération variable n'était donc pas affectée par la prise des congés
👉 Décision
La Cour rejette le pourvoi en considérant que :
La part variable de la rémunération était assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé
Ces résultats étaient nécessairement affectés pendant la période de congés
Le système de "binôme" ne gérait que les urgences et assurait uniquement un suivi des dossiers, sans produire le même volume de travail
Par conséquent, la part variable du salaire devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés
🧠 Raisonnement
Tout élément de rémunération qui est affecté par la prise de congés payés doit être intégré dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
L'arrêt précise que le critère déterminant est l'impact des congés sur la production de résultats générant la rémunération variable. Le fait qu'un système de remplacement partiel existe (binôme) ne suffit pas à exclure cette part de l'assiette de calcul si le volume d'activité et donc la rémunération s'en trouvent affectés.
🟡 Arrêt 3 – Prime variable collective (24 septembre 2014)
🔗 Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 12-28.965
🎯 Situation
M. X, vendeur comptoir, avait une rémunération composée de :
Un salaire de base,
une prime de fin d'année
Une part variable complémentaire
Une part variable spécifique à l'agence de Limoges.
Le litige porte sur :
L'inclusion d'une prime variable collective dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés
L'inclusion d'une prime variable liée à l'activité du salarié dans l'assiette de la garantie annuelle d'ancienneté
Argument de l'employeur :
Cette part variable n'était pas liée à l'activité personnelle du salarié mais aux résultats collectifs de l'agence
Cette part variable était versée annuellement et couvrait déjà les périodes de congés payés
👉 Décision
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'inclure la part variable complémentaire dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Concernant les garanties conventionnelles d'ancienneté : Lorsqu'un accord collectif énumère limitativement les éléments exclus du calcul d'une garantie de rémunération, tous les autres éléments de rémunération doivent y être intégrés, y compris les primes variables liées à l'activité du salarié.
🧠 Raisonnement
La Cour de cassation affirme que, dès lors que la part variable est assise sur des résultats produits par le travail personnel de l'intéressé, nécessairement affectés pendant la période de congés, elle doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, et ce même si elle est payée à l'année et calculée en fonction des résultats de la société.
🟡 Arrêt 5 – Gratification annuelle (18 janvier 2023)
🔗 Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-21.270
🎯 Situation
La salariée Mme K a été engagée comme agent administratif et occupait finalement un poste de coordinatrice de gestion locative, chez la société HLM Pierres et lumières
Le 28 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur
La Cour d'appel de Versailles a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et a condamné ce dernier à différentes indemnités
La question soulevée concerne l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, et plus précisément si la gratification annuelle conventionnelle doit être prise en compte dans cette assiette
👉 Décision
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel. Elle statue que :
Selon l'article L. 3141-22, I du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), sont exclues de l'assiette de calcul des congés payés "les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés"
La convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM prévoit une gratification annuelle qui est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues
Par conséquent, cette gratification n'est pas affectée par le départ du salarié en congé et ne doit donc pas être intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.
🧠 Raisonnement
Pour qu'une prime soit incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, elle doit être affectée par la prise de congés du salarié. Les primes calculées sans distinction entre périodes travaillées et périodes de congés n'entrent pas dans cette assiette.
💡 Conclusion
Deux principes à retenir :
⭐️ Pour être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, une prime doit être impactée par la prise des congés.
⭐️ L’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant ses congés.
Trois questions à se poser :
✅ Est-elle liée aux résultats du travail ?
✅ Est-elle affectée par les congés ?
❌ Est-elle versée sans distinction travail/congé ?
→ Si au moins une des 2 premières réponses est OUI → on inclut.
→ Si la dernière est OUI → on exclut.
🦸♀️ Voilà, vous êtes maintenant incollable sur l'indemnité des congés payés !
💭 QUESTION :
Comment gériez-vous ces primes jusqu'à présent ?
Vos retours m’intéressent ! Je suis très curieux d’en savoir plus sur le quotidien des gestionnaires de paie. N’hésitez pas à répondre à cet email ou à venir en discuter sur Linkedin.
Merci de m'avoir lu et à bientôt pour un nouvel éclairage sur les subtilités de la paie !
Amine
💛
je lis je relis je savoure. je te propose la fin d'inverser l algorithmique:
❌ Est-elle versée sans distinction travail/congé ? oui -> pas introduire sinon:
est elle lié au résultat de travail si oui a introduire si non
est elle affecté par les congés : si oui introduire sinon pas introduire.
bien sûr Amine c juste une proposition.
a chaque relecture de ton tweet on comprend une chose de plus par rapport a la lecture précédente de lol Merci encore
Bonjour amine je suis entrain de lire et relire ce tweet sur les congés payés et je savoure.et puis
je regarde ce qui est sur les texte officiel et je compare. ces principe sont logiques et les textes officiel ne les explicites pas mais donne une machinisation de chose à apprendre des fois inutiles qui sera payée en doubles.
svp Amine et les heures sup du mois N-1 c bizarres de les inclure dans le ICP maintient , les heures sup sont occasionnelles et souvent imprévisibles , leur présence ou absence n impacte pas la productivité
puisque pas régulière?