Retour maternité : l'augmentation que vous oubliez peut-être
La revalorisation salariale au retour de congé maternité est une obligation légale inscrite à l'article L. 1225-26 du Code du travail. Toute salariée doit bénéficier des augmentations
Payrollais.e bonjour 👋
Jusqu’à il y a quelques jours, je ne savais pas que cette règle existait.
Pas par négligence, je ne l’avais tout simplement jamais apprise. Et si vous gérez de la paie depuis un moment sans en avoir entendu parler non plus, vous n’êtes probablement pas seul.
Cette règle s’appelle : La revalorisation salariale au retour de congé maternité.
Son objectif est de garantir qu’une salariée ne soit pas pénalisée financièrement par son absence liée à la maternité.
Elle est d’ordre public. On ne peut pas y déroger, même avec l’accord de la salariée (ex: remplacer l’augmentation par une prime exceptionnelle est illégal).
1️⃣ Le principe
À son retour de congé maternité, une salariée doit bénéficier des augmentations générales accordées à l'entreprise pendant son absence, et de la moyenne des augmentations individuelles accordées à sa catégorie professionnelle.
Cette revalorisation du salaire doit s’appliquer au retour effectif de la salariée. Si la salariée pose des CP juste après son congé maternité, la revalorisation s’applique à son retour effectif de CP.
Durant le congé maternité le contrat est suspendu. L’employeur n’a pas à verser les augmentations pendant cette période (sauf accord collectif plus favorable prévoyant un maintien de salaire incluant les augmentations).
Le congé parental n'est pas couvert par cette garantie d'évolution salariale
2️⃣ Ce qui entre dans le calcul
La revalorisation ne se limite pas au salaire de base. Elle s’applique à tous les éléments de rémunération (au sens de L. 3221-3) qui ont fait l’objet d’une augmentation.
✅ Sont inclus :
Le salaire de base
Les primes liées au poste (prime de risque, prime de froid, etc.).
La part variable / les bonus liés aux objectifs
❌ Sont exclus :
L’intéressement et la participation
Les remboursements de frais professionnels
⚠️ ATTENTION
Si la part variable est fluctuante, vous ne pouvez pas vous appuyer sur les 3 derniers mois précédant le congé. Il faut une période de référence représentative, généralement les 12 derniers mois précédant l’arrêt.
Si la convention collective prévoit un maintien de salaire intégral pendant le congé maternité, ce maintien doit inclure la part variable (sauf exclusion expresse par la convention).
3️⃣ La méthode de calcul
Il faut procéder élément par élément et non faire une moyenne globale.
Décomposer la rémunération : Identifiez tous les éléments de la rémunération de la salariée (ex: Salaire de base + Prime de fonction).
Identifier le groupe de référence : Prenez les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (même coefficient, même niveau de responsabilité).
Calculer les augmentations pour chaque élément : calculez séparément l’augmentation générale et la moyenne des augmentations individuelles.
Appliquer les taux à la salariée : Appliquez les pourcentages obtenus à chaque élément de la rémunération de la salariée.
4️⃣ Exemple chiffré
Contexte
Dans une entreprise, 7 salariés (A, B, C, D, E, X, Y) appartiennent à la même catégorie professionnelle.
X et Y sont en congé maternité à la date des augmentations.
Les augmentations décidées
Augmentation collective (salaire de base) → Tous (+3 %)
Augmentation individuelle (salaire de base) → C (+3 %), D (+1 %)
Augmentation individuelle (prime de poste) → A (+1 %), B (+2 %), C (+3 %)
La prime de poste est une prime de chiffre d’affaires. Tous les salariés n’en bénéficient pas.
Ce que reçoivent X et Y (absentes au moment des augmentations)
💡 Règle générale
X et Y ont droit à toutes les augmentations collectives + la moyenne des augmentations individuelles appliquées aux autres salariés de même catégorie.
1. Augmentation collective
→ X et Y reçoivent le +3 % sur le salaire de base. (c’est automatique)
2. Augmentations individuelles sur le salaire de base
Les augmentations individuelles sur salaire de base concernent C (+3 %) et D (+1 %), sur 5 salariés présents (A, B, C, D, E).
Moyenne= (3+1) / 5= 0,8 %
→ X et Y reçoivent +0,8 % sur le salaire de base.
3. Augmentations individuelles sur la prime de poste
Ici, X et Y ne sont pas dans la même situation :
X bénéficie de la prime de poste → Augmentation à appliquer ✅
Y ne bénéficie PAS de la prime → Aucune augmentation à appliquer ❌
→ Augmentation pour X = (1 + 2 + 3) / 3 = 2 %
Pour la moyenne de la prime de poste, on divise par 3 (A, B, C les seuls qui touchent cette prime), pas par 5.
Récapitulatif final
Augmentation pour X = Collective salaire de base 3% + Individuelle salaire de base 0,8 % + Individuelle prime de poste 2%
Augmentation pour Y = Collective salaire de base 3% + Individuelle salaire de base 0,8 %
Source : Circulaire du 19 avril 2007 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les homme (fiche 3)
🙏 Un grand merci pour avoir pris le temps de me lire.
Si vous avez d’autres règles de paie peu connues, n'hésitez pas à me le dire en commentaire ou sur LinkedIn
À bientôt pour de nouvelles aventures !
Amine
💛