💸 ⚖️ Les bases du Droit social pour la gestion de la paie
Bonjour bonjour 👋
Dans ce premier article, je vais partager avec vous les fondamentaux du droit social que chaque gestionnaire de paie doit maîtriser. Je vais rester bref et aller à l’essentiel.
Au menu aujourd'hui:1️⃣ Les composantes du droit social 2️⃣ Les sources juridiques 3️⃣ Les juridictions compétentes 4️⃣ Les points clés pour votre pratique quotidienne
🏛️ 1. Les composantes du droit social
Le droit social est une branche autonome du droit regroupant le Droit du travail et le Droit de la Sécurité sociale. Il est impératif (des règles s'imposant aux employeurs)
et négocié (importance de la négociation collective entre partenaires sociaux).
👷♀️ Droit du travail
Il régit l'ensemble des relations entre employeurs et salariés, couvrant les contrats de travail, la durée du travail, les congés et les modes de rupture (licenciement, démission, etc.). Ce droit s'articule principalement autour de deux volets :
Les relations individuelles : Ces règles concernent la relation directe entre un salarié et son employeur. Cela comprend les modalités de recours à un emploi, la rédaction et la rupture des contrats de travail, ainsi que la gestion des conflits.
Les relations collectives : Elles englobent les droits collectifs des travailleurs, tels que la représentation par les syndicats, les négociations collectives et les grèves. Ces aspects favorisent l'équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des employés.
🏥 Droit de la Sécurité sociale
Il vise à protéger les salariés contre des risques sociaux tels que la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage.
⚖️ 2. Les sources juridiques
📜 Bloc constitutionnel : Constitution de 1958, Préambule de 1946, Déclaration des droits de l'homme de 1789
🌍 Droit international et européen : Traités internationaux, Règlements européens, Directives européennes
📗 Bloc législatif : Lois, Ordonnances, Codes (travail, sécurité sociale)
📘 Bloc réglementaire : Décrets, Arrêtés
📝 Accords collectifs : Conventions collectives, Accords de branche, Accords d'entreprise
🤝 Usages et engagements : Usages d'entreprise, Engagements unilatéraux, Règlement intérieur
✍️ Contrat de travail
🏛️ 3. Les juridictions compétentes
Une erreur fréquente est de penser que le Conseil de Prud'hommes est la seule juridiction compétente en droit du travail. En réalité, le contentieux social est réparti entre cinq juridictions distinctes, chacune ayant son domaine de compétence spécifique.
👨⚖️ Conseil de prud'hommes : Litiges individuels employeur-salarié, contestations de licenciement, réclamations salariales, sanctions disciplinaires, harcèlement et discrimination
⚖️ Tribunal judiciaire : Contentieux électoral professionnel, représentativité syndicale, désignation des délégués, validation des accords collectifs
🏥 Tribunal de sécurité sociale : Litiges avec la sécurité sociale, contestations d'invalidité, accidents du travail, calcul des pensions, recouvrement des cotisations
📋 Tribunal administratif : Décisions de l'inspection du travail, licenciements de salariés protégés, plans de sauvegarde de l'emploi, contentieux des établissements publics
👮♀️Juridictions pénales : Travail dissimulé, non-respect des règles de sécurité, discriminations, entraves aux instances représentatives, non-respect du SMIC
🎯 4. Les points clés pour votre pratique quotidienne
Ce qu'il faut absolument surveiller :
💶 Les minima salariaux (SMIC et conventionnels)
⏰ La durée du travail et ses impacts
🏖️ Les congés et leurs spécificités
🎁 Les avantages conventionnels applicables
Les bonnes pratiques à adopter :
⚖️ Maintenez une veille juridique active
📋 Vérifiez systématiquement la hiérarchie des sources
📂 Conservez les preuves des usages et décisions
📝 Documentez vos calculs et choix
🚨 N'hésitez pas à alerter en cas de doute
1️⃣ ☝️ Abonnez-vous pour recevoir gratuitement mon livre "Cotisations : Du bulletin de salaire à la genèse de la Sécurité sociale" - Un guide pratique pour comprendre l'origine et le fonctionnement de notre système.
2️⃣ 🤝 Rejoignez-moi sur LinkedIn pour partager vos retours ou tout simplement faire connaissance et discuter des sujets qui nous passionnent.
3️⃣❓ Aidez-moi à progresser : Si j’ai négligé un point important ou vous avez des suggestions, n’hésitez pas à me le faire savoir en répondant simplement à cet email.
💛 Merci