Comment calculer le versement santé
Formule, montants 2026 et déclaration en DSN
Certains salariés ne peuvent pas être intégrés à la mutuelle collective obligatoire de l’entreprise :
CDD et contrats de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
Temps partiel inférieur ou égal à 15h par semaine
Pour ces salariés, l’employeur ne verse pas de cotisation mutuelle. Il verse à la place un montant dit versement santé (aussi appelé chèque santé).
Le salarié y a droit lorsqu’il remplit deux conditions :
Il justifie d’une mutuelle individuelle « responsable »
Il ne bénéficie pas déjà d’une couverture obligatoire ou solidaire (C2S, mutuelle du conjoint, couverture d’une collectivité publique)
Quelle somme l'employeur doit-il verser ?
💵 Montant du versement santé
La formule est simple :
Montant de référence x Coefficient
Le coefficient dépend du type de contrat :
CDI : 105%
CDD : 125%
Le montant de référence dépend de la situation de l'employeur :
L'employeur a une mutuelle collective applicable à la catégorie du salarié
→ Part patronale mensuelle prévue pour cette catégorie (proratisée si temps partiel)
Aucune mutuelle applicable
→ Montant forfaitaire fixé par arrêté annuel. En 2026 il est de 22,27 € pour le régime général, et 7,44 € pour l’Alsace-Moselle
🧮 Déclaration en DSN
Le versement santé se traite comme la part patronale de la mutuelle. Il est exonéré de cotisations sociales, soumis à la CSG/CRDS et au forfait social 8% pour les entreprises de plus de 11 salariés.
En DSN il se déclare dans le bloc S21.G00.54 · Autre élément de revenu brut :
S21.G00.54.001 - Type → 92 - Cotisation patronale frais de santé
S21.G00.54.002 - Montant → 60,00 (valeur exemple)
Les dates de la période de rattachement .003 et .004 ne sont obligatoires qu’en cas de régularisation.
Pour les détails complets du bloc S21.G00.54 : documentation DSN
⚠️ Assurez-vous que votre logiciel déclare bien le versement santé en DSN dans le bloc 54.
Ce qu’il faut retenir en une ligne : le versement santé compense l’impossibilité d’intégrer certains salariés à la mutuelle collective. Le montant dépend du type de contrat et de la situation de l’employeur. En DSN, c’est le type 92 du bloc 54.
Un grand merci pour avoir pris le temps de me lire. Si vous avez la moindre question sur la DSN ou tout autre sujet lié à la paie, n'hésitez pas à me le dire en commentaire ou sur LinkedIn.
À bientôt,
Amine
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