Cabinets dentaires : le mystère des taux de retraite que la CCN ne mentionne jamais
Aucun article de la CCN 1619 ne mentionne les taux affichés par l'AG2R pour les cabinets dentaires. Voici la reconstruction, texte par texte, depuis 1992
La semaine dernière, j’ai travaillé sur la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619). Cette convention a une particularité : elle prévoit des modalités spécifiques pour la retraite complémentaire.
Déjà, je ne savais pas que certaines conventions modifiaient les taux de cotisation de la retraite complémentaire. Mais ce qui m’a interpellé, c’est l’article 5.7, qui parle d’une T2 à 3 PSS.
En creusant la documentation du collecteur AG2R mentionné dans le même article, je tombe sur des taux de cotisation et des répartitions qu’aucun article ni avenant de la CCN ne mentionne.
Mon cerveau a bugué. J’étais convaincu qu’une convention collective contenait toutes les informations nécessaires à son application.
Du coup, j’ai mené l’enquête pour savoir d’où sortaient ces valeurs affichées par l’AG2R.
1️⃣ Article 5.7 de la CCN 1619 - Cabinets dentaires
L’article 5.7 de la CCN 1619, dans sa version en vigueur sur Légifrance, dit quatre choses :
Le personnel devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l’AG2R
Un taux contractuel de 8 %
Une assiette limitée à 3 PSS (non-cadres) ou 1 PSS (cadres)
et une répartition de la T2 de 60/40 sur les premiers 6% puis 50/50 au-delà
Intrigué par la T2 à 3 PMSS, je me tourne vers mes camarades pour m’aider à y voir plus clair. Ces derniers m’expliquent que ces textes sont d’avant la réforme Agirc-Arrco et m’orientent vers la documentation de l’AG2R qui, elle, contient les bonnes valeurs.
Effectivement on y retrouve une T2 à 8 PMSS mais on y trouve également beaucoup plus de détails :
Un taux de 8% sur la T1
Une répartition de la T1 de 60/40 sur les premiers 6% puis 50/50 au-delà
Un taux de 17% sur la T2
Une répartition de la T2 60/40 sur les premiers 6% puis 50/50 au-delà
Une spécificité pour les cadres sur la répartition de la T2
J’ai creusé tous les avenants de la CCN dans l’espoir de trouver la source de ces valeurs.
Spoiler : Aucune trace de ces détails dans aucun avenant ou annexe.
2️⃣ D’où viennent les informations de l’AG2R
Ma première hypothèse était simple : il existe forcément un avenant caché quelque part. Il s’avère que non. AG2R n’a pas inventé ces chiffres. Mais ils ne figurent pas non plus tels quels dans la version courante de la convention.
Pour comprendre il faut remonter le temps et rejouer l’histoire.
2.1 Version initial de l’article 5.7
La CCN des cabinets dentaires est créée le 17 janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992. L'article 5.7 de l'époque (aujourd'hui marqué « non en vigueur, remplacé » sur Légifrance) prévoit :
Un taux contractuel de 8 %
Une assiette limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (non-cadres), 1 fois (cadres)
Une répartition en deux paliers : les 6 premiers points à 60 % employeur / 40 % salarié, le reste à 50/50
À cette date, l’ARRCO (le régime des non-cadres, distinct de l’AGIRC pour les cadres) prévoit une cotisation minimale de 6 %.
Le taux de la CCN (8 %) dépasse le minimum ARRCO (6 %). La convention garde donc son propre taux et sa propre répartition, sur toute l’assiette.
2.2 En 2000, l'ARRCO augmente ses taux
En 2000, l'ARRCO relève ses taux sur la tranche 2, qui grimpent d'un minimum de 10 % jusqu'à 16 % selon la date de création de l'entreprise (Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, article 13).
La commission mixte des cabinets dentaires rédige un nouvel article 5.7, pour préciser la répartition des nouveaux taux ARRCO sur la tranche 2.
⚠️ C'est ici que se loge toute l'ambiguïté.
Ce nouvel article ne remplace pas l'ancien. Il le complète. Il ne traite que de la tranche 2. Les dispositions de 1992 sur la tranche 1, taux, assiette, répartition, restent valides.
Sauf que Légifrance affiche l'ancienne version comme « remplacée ». Ce qui donne l'impression, à tort, qu'elle a été purement supprimée.
À ce stade, la CCN 1619 :
Pour la T1 : Garde son taux de 8 %, avec répartition 60/40 pour les premiers 6% puis 50/50 (héritée de 1992)
Pour la T2 : Applique les nouveaux taux ARRCO, 10 % à 16 %, avec la répartition de l’article 5.7 écrite en 2000, 60/40 puis 50/50
2.3 l’ARRCO et l’AGIRC fusionnent
Au 1er janvier 2019, les anciens régimes ARRCO et AGIRC disparaissent au profit d’un régime unifié Agirc-Arrco.
Le nouvel accord définit une T1 jusqu’à 1 PSS et une T2 de 1 à 8 PSS. C’est toujours la structure applicable en 2026, prévue par l’article 32 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Les taux de cotisations sont :
6,20 % en T1
17 % en T2
L’Accord fixe un nouveau principe par défaut. Son article 38 : cotisations, tranche 1 comme tranche 2, prises en charge à 60 % employeur / 40 % salarié (l’employeur peut appliquer plus favorable pour le salarié).
Mais l’article 39 prévoit des exceptions. Ce principe par défaut ne s’applique pas :
aux entreprises couvertes par un accord de branche antérieur au 25 avril 1996 avec une répartition différente
à celles qui ont gardé la répartition qu’elles appliquaient au 31 décembre 1998
à certains cas de fusions d’entreprises
La CCN 1619 a un accord de 1992, avec sa propre répartition à deux paliers. Elle rentre dans le cas d’exception. Donc on se retrouve avec les cotisations suivantes :
T1 : garde son taux de 8 % (supérieur au minimum 6,2 %) et sa répartition sur les premiers 6% 60/40 puis 50/50
T2 : applique le nouveau taux de 17%, mais garde sa répartition spécifique, 60/40 sur les premiers 6% puis 50/50
Nous venons de retrouver la source des valeurs affichées par l’AG2R 🥳
… Sauf un détail.
Le tableau affiche une particularité pour les cadres :
La répartition est de 60/40 pour la T2 entre 1 et 4 PMSS
Et pour la partie entre 4 PMSS et 8 PMSS, soit une répartition 60/40 soit spécifique selon ce que la CCN appliquait avant le 31/12/2018
2.4 Le détail qui manquait : la tranche des cadres
Presque toutes les valeurs affichées par l’AG2R collent maintenant. Il reste un détail sur le tableau cadre : il distingue une tranche B (1 à 4 plafonds) et une tranche C (4 à 8 plafonds), et ne leur applique pas la répartition spécifique de la même façon.
Cette précision vient de la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019, fiche 4.
Elle précise : pour les cadres, il faut basculer sur une répartition de 60/40 sur la tranche B et sur la tranche C. Sauf si l'entreprise appliquait, avant le 31 décembre 2018, une répartition différente sur la tranche C. Dans ce cas, elle peut la garder.
3️⃣ Le tableau AG2R, justifié point par point
Non-cadres
T1 : taux de 8% avec répartition de 60/40 pour les premiers 6% puis 50/50 → Hérités de de 1992 (1ère version de l’article 5.7)
T2 :
taux de 17% → taux en vigueur de l’Agirc-Arrco
répartition de 60/40 pour les premiers 6% puis 50/50 → Hérités de de 2000 (2ème version article 5.7)
Cadres
T1 : taux de 8% avec répartition de 60/40 pour les premiers 6% puis 50/50 → Hérités de de 1992 (1ère version de l’article 5.7)
T2 :
taux de 17% → taux en vigueur de l’Agirc-Arrco
répartition de 60/40 sur la T2 entre 1 et 4 PMSS puis selon ce qui s’appliquait en 2018 pour la partie entre 4 et 8 PMSS → Circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019, fiche 4.
4️⃣ Un mythe qui s’effondre
J’avais une conception assez naïve : je pensais qu’une CCN contenait toutes les informations nécessaires à son application.
Dans mon esprit, si je lisais tous les articles, tous les avenants et toutes les annexes, je devais être capable de l’appliquer correctement.
Or ce cas, me prouve le contraire.
Aucune chance de comprendre les règles actuelles sans connaître l’historique de la branche, les anciens régimes ARRCO et AGIRC, les règles de la fusion de 2019 et les mécanismes de maintien des anciennes conditions d’adhésion.
Et puis les mots ont un sens.
Lorsqu’un article est marqué « remplacé », on peut naturellement penser que toutes les informations qu’il contenait sont devenues caduques. En réalité, il faut vérifier ce que la version consolidée a conservé, modifié ou reformulé.
Donc non, il ne suffit pas toujours de lire tous les articles et tous les avenants d’une convention pour être certain de l’appliquer correctement.
🙏 Un grand merci pour avoir pris le temps de me lire.
Je serais très heureux de savoir : est-ce que ce genre de cas vous est déjà arrivé sur une autre convention ?
N’hésitez pas à me rejoindre sur LinkedIn pour en discuter.
Amine
💛
Pour ma part c'est le taux d'appel qui est actuellement de 127% et qui avant la fusion était de 125% qui me fait halluciner...